Conditions Générales de Enoue S.A. (concernant la vente de produits et services promotionnels et l’ancien plan de rémunération)

 

Ces Conditions Générales sont sujettes à modification par Enoue à sa seule discrétion.

Les politiques et procédures de l'entreprise en vigueur depuis le 9 mars 2015 sont résumées ci-après.

Date de révision : version N° 2017.01.09

* Cette version Internet des politiques et procédures remplace tout résumé imprimé ou reproduit en dehors du site Enoue.com.

**Ces conditions Générales sont celles qui était et reste en vigueur concernant la vente et la commercialisation par ses Partenaires Enoue des services et produits promotionnels faites par Enoue SA jusqu’au 05/10/2016 inclus. Le service reste en fonction mais la commercialisation n’est plus possible. Seuls les crédits achetés par les Partenaires Enoue peuvent être revendus.

1-        Définitions, identification et site internet

1.1. Définitions

Adhésion à Enoue signifie la position d'un partenaire dans l'arborescence Enoue ;

Conditions Générales signifie les présentes Conditions Générales telles que modifiées de temps à autre et présente en ligne sur Enoue.com ;

Demande d'Adhésion à Enoue signifie le formulaire de demande en ligne qui doit être rempli pour devenir Partenaire Enoue. Ceci inclut, sans s'y limiter, la lecture et l'acceptation des conditions générales de Enoue dans leur intégralité ;

Distributeur Enoue:Expression utilisée de manière interchangeable avec l'expression « Partenaire Enoue » à travers le système Enoue ;

Droits Intellectuels signifie tous les brevets, droits d’auteur, droits des bases de données, droits moraux, droits des dessins et modèles, doits de conception, dénominations commerciales, marques commerciales, marques de service, noms de domaine, dessins ou modèles non enregistrés ou, le cas échéant, toute demande d’un tel droit ou d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle formulée partout au monde, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en matière de savoir-faire, documentation et techniques associés aux Produits Enoue ;

Enoue signifie la société ENOUE S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 11-13, Rue de l’industrie, L-8399 Windhof, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195.351 ;

Groupe Enoue signifie à la fois les nouveaux partenaires et les nouveaux clients inscrits par un Partenaire Enoue ;

Partenaire Enoue signifie toute personne physique ou morale qui rejoint Enoue, remplit toutes les conditions requises, lit et accepte toutes les politiques, procédures et conditions générales d’utilisation, et dont la demande de collaboration est acceptée par Enoue ;

Produits/services Enoue signifie les produits et services proposés par Enoue aux Partenaires Enoue tels qu’ils sont décrits de temps à autre sur le site internet d’Enoue ;

Supérieur du Sponsor:Hiérarchie de Partenaires Enoue sous laquelle un nouveau partenaire s'inscrit, à commencer par le sponsor du partenaire, et ce, jusqu'à chaque sponsor de partenaire successif ; et

Sponsor Enoue signifie tout Partenaire Enoue qui inscrit un autre Partenaire Enoue.

Upline Enoue signifie signifie toute personne dont l’adhésion à Enoue est antérieure au partenaire et qui a atteint un degré de reconnaissance (voir plan de qualification)

1.2.Sites internet

Les sites internet www.enoue.com et www.regienoue.com sont exploités par Enoue et sont disponibles en version française. Des outils de traduction automatique sont mis à disposition des membres. Enoue SA ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur de compréhension suite à l’utilisation de ces outils.

2-        Généralités

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les partenaires et clients d’Enoue peuvent accéder aux services et produits proposés par Enoue, les utiliser et les commercialiser.

Toute adhésion à Enoue est subordonnée au respect de ces Conditions Générales.

Par son adhésion le Partenaire Enoue reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales et confirme les accepter sans réserve. En plus du fait qu’elles doivent être acceptées deux fois lors de la procédure d’adhésion.

Enoue se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site Internet de Enoue.com.

Enoue vous encourage à en prendre connaissance de manière régulière.

3-            Ethique

En promouvant les produits d’Enoue, le Partenaire Enoue ne fera appel à aucune technique ou stratégie susceptible de nuire à Enoue et s’engage à respecter les obligations suivantes :

  1.      Il se comportera et mènera ses activités de manière éthique, légale et morale et ne se livrera à aucune pratique trompeuse ou illégale ;
  2.      Il traitera son activité Enoue comme toute autre entreprise et il honorera ses engagements envers ses clients et les autres partenaires indépendants ;
  3.      Il s’efforcera de former et d’encourager les personnes qu’il parraine personnellement au mieux de ses capacités ;
  4.      Tout en communiquant aux prospects les perspectives de revenus, il n’exagérera pas le potentiel;
  5.      Il sera honnête dans sa représentation des services et ne fera aucune revendication concernant le service fourni qui ne soit pas contenue et soutenue par les publications officielles d’Enoue ; et
  6.      Il s’engage à respecter scrupuleusement toutes les obligations légales et fiscales qui lui incombent en vertu du droit national.

4-            Partenaire/distributeur

Le droit d’acheter à des tarifs préférentiels chez Enoue, existe dès l’instant où la Demande d’Adhésion à Enoue a été acceptée par Enoue, cette acceptation est faite par voie électronique. Le système de bonus d’Enoue, tel qu’il est mentionné dans la version actuelle de « plan de rémunération », fait partie intégrante du contrat/de la Demande d’Adhésion à Enoue.

Le Partenaire Enoue n’est ni un salarié lié par des instructions, ni un exécutant d’Enoue SA. Il n’existe aucun lien de subordination ou de dépendance entre Enoue et les Partenaires Enoue.

Il est expressément interdit au Partenaire Enoue de donner l’impression, dans le cadre d’échanges commerciaux, de travailler pour Enoue et d’en dépendre ou d’être lié par ses instructions. Il veille lui-même à exercer son activité de manière autonome et indépendante, à obtenir les autorisations officielles nécessaires et à payer régulièrement ses impôts et droits.

Il doit être immatriculé au registre de commerce ou équivalant dans son pays de résidence.

Le Partenaire Enoue ne peut qu’être une personne physique ou morale. Et chaque Partenaire Enoue ne peut qu’avoir qu’un seul numéro de Partenaire Enoue.

L’achat des Produits Enoue ne peut se faire que de manière directe auprès d’Enoue. L’achat de Produits Enoue de et entre Partenaires Enoue n’est pas autorisé.

Le Partenaire Enoue achète et vend les Produits Enoue en son nom propre et pour son propre compte. Comme moyens de vente (documents, listes de prix, etc.), le partenaire est tenu d’utiliser uniquement ceux d’Enoue. L’utilisation de documents de vente non autorisés confère à Enoue le droit de résilier le contrat du Partenaire Enoue sans préavis. Pour les publications, annonces publicitaires, brochures, affiches contenant des photocopies / représentations de services Enoue et l’utilisation de marques déposées, comme par exemple le logo de l’entreprise, les marques Enoue, Regienoue, adpacks Enoue, etc., le consentement écrit explicite et préalable d’Enoue est nécessaire.

Le Partenaire Enoue ne peut faire, concernant Enoue, les Produits Enoue, la vente et le concept réel, que des déclarations conformes aux documents officiels fournis par Enoue ou figurant sur le site internet d’Enoue.

 

Le partenaire doit mentionner sur tous ses documents de travail, d’information, de vente sous quelque forme que ce soit indiquer de manière claire et immédiatement visible la mention « Partenaire Enoue indépendant ».

Le Partenaire Enoue est autorisé à commercialiser des produits et services d’autres entreprises, à l’exception des produits et services qui font concurrence aux Produits Enoue. La violation de cette obligation de non-concurrence pendant la durée de la relation entre Enoue et le Partenaire Enoue permet à Enoue de de résilier le contrat du Partenaire Enoue sans préavis.

Lorsque le Partenaire Enoue parraine d’autres partenaires, il reçoit pour la vente de produits publicitaires, la formation et l’encadrement de ces autres partenaires, une rémunération liée aux prestations, conformément au « plan de rémunération » d’Enoue.

5-   Procédure d’adhésion

5.1. Demande d’adhésion

Une personne peut devenir Partenaire Enoue en remplissant une demande d'adhésion sur le site internet. Seules les personnes juridiquement capables peuvent adhérer à Enoue et au moment de la Demande d’Adhésion à Enoue, la personne garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales et conclure les différents actes juridiques liés à sa Demande d’Adhésion à Enoue.

Une Demande d'Adhésion à Enoue ne sera acceptée que pour une personne physique ou morale qu’à condition que les documents spécifiques soient fournis. Le formulaire d'adhésion doit être dûment rempli en intégralité et avec exactitude. Lors de son inscription, le demandeur doit cocher la case indiquant qu'il accepte l'ensemble des Conditions Générales à deux reprises. Enoue se réserve le droit de refuser une demande pour quelque motif que ce soit sans devoir se justifier.

5.2. Statut de partenaire

Enoue considérera un Partenaire Enoue comme un client grossiste jusqu'à ce qu’il ait gagné une commission en vertu du plan de rémunération Enoue. Une fois que le Partenaire Enoue a gagné une commission en vertu du plan de rémunération Enoue, il sera considéré comme un distributeur indépendant.

5.3. Territoire

L'acceptation de votre demande d'adhésion vous autorise à opérer au Luxembourg, en Belgique, en France, de même que dans tout autre pays identifié par Enoue par le biais d'une annonce officielle sur son site internet.

5.4. Numéro d'ID client

Chaque Partenaire Enoue se verra attribuer un numéro d'identification numérique unique (« Numéro d'ID ») émis par Enoue au moment de l’acceptation de la Demande d’Adhésion à Enoue.

5.5. Société et personne morale

Une société ou toute autre personne morale peut acquérir le statut de Partenaire Enoue. Ils peuvent déposer une demande pour ce faire et le paiement des commissions sera fait à ladite personne morale suite à l’envoi par cette dernière à Enoue des documents appropriés.

La personne morale devra divulguer à Enoue le nom, adresse et numéro de matricule national des directeurs, administrateurs ou gérants, ainsi que des actionnaires ou associé de la personne morale.

Aucun directeur, administrateur ou gérant, ainsi qu’aucun actionnaire ou associé de la personne morale ayant acquis la qualité de Partenaire Enoue ne pourra exercer de mandat au sein de ni détenir une quelconque autre participation dans un autre Partenaire Enoue, ni acquérir lui-même la qualité de Partenaire Enoue.

5.6. Taxe sur la valeur ajoutée

Sur soumission des documents fiscaux pertinents, le Partenaire Enoue pourra, le cas échéant, bénéficier d’exonérations fiscales, conformément à la loi applicable. Il appartient à cet égard à tout Partenaire Enoue de procéder à toutes les immatriculations, enregistrements et déclarations tant fiscaux que commerciaux qui pourraient être requis en vertu de la loi applicable et Enoue S.A. ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance d’un Partenaire Enoue à cet égard.

5.7. Changements d'état d'adhésion à Enoue

Un Partenaire Enoue désireux de modifier son état, par exemple, en transférant sa qualité de Partenaire Enoue individuel à une personne morale ne pourra le faire que sous réserve de l'autorisation écrite et préalable d’Enoue, laquelle ne sera pas refusée de manière déraisonnable.

5.8. Décès d'un Partenaire Enoue

En cas de décès d'un Partenaire Enoue, l'adhésion pourra être transférée par testament ou succession non testamentaire aux héritiers et ayant-droits du Partenaire Enoue décédé, sous réserve de l'autorisation écrite et préalable d’Enoue, laquelle ne sera pas refusée de manière déraisonnable.

5.9. Cession d'adhésion Enoue

Aucun partenaire Enoue ne pourra déléguer, assigner ou transférer ses droits et devoirs en tant que Partenaire Enoue sans soumettre au préalable la demande au service clientèle, ainsi que tous les documents connexes exigés par le service clientèle pour considération et autorisation.

À aucun moment un Partenaire Enoue ne pourra céder son ou ses adhésions et simultanément obtenir la propriété d’une autre adhésion distincte. Cela serait considéré comme du re-sponsoring. Si une adhésion est cédée, le propriétaire précédent sera considéré comme ayant résilié son contrat. Conformément à la politique de démission, le Partenaire Enoue en question devra attendre 6 mois avant de réintégrer Enoue.

5.10.    Modifications de compte d'adhésion à Enoue

Les modifications de compte, telles que les changements d'adresse, de nom de Partenaire Enoue, d’adresse de facturation, nom d'entreprise ou numéro de TVA pourront se faire en envoyant un formulaire de changement de données administratives au service clientèle d’Enoue. Tout changement ou ajout d’informations devra être étayé par des pièces justificatives.

Enoue ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des informations inexactes ou erronées ayant été fournies par le Partenaire Enoue ni pour les usages malhonnêtes qui pourraient être éventuellement fait du compte.

5.11.    Âge légal

Les Partenaires Enoue doivent être d'âge légal dans leur juridiction de résidence et certifient au moment de leur adhésion à Enoue qu’ils ont l’âge légal et la capacité requise pour devenir Partenaire Enoue au moment de leur adhésion à Enoue.

Enoue ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des informations inexactes ou erronées ayant été fournies par le Partenaire Enoue à cet égard.

5.12.    Informations inexactes

Si un Partenaire Enoue fournit à Enoue des informations inexactes, fausses ou erronées, Enoue pourra résilier sans préavis et avec effet immédiat l’adhésion de ce Partenaire Enoue. L’inexactitude des informations constitue en effet un motif grave justifiant une rupture immédiate et sans préavis du contrat.

6-   Responsabilité des Partenaires Enoue

6.1.    Généralités

Tout Partenaire Enoue doit se plier au code d'éthique et aux Conditions Générales d’Enoue, à la demande d'adhésion, au Plan de Rémunération, à toutes les obligations contractuelles et légales découlant de son adhésion à Enoue.

Tout Partenaire Enoue est seul responsable de son respect des lois applicables et devra veiller à accomplir toutes les formalités qui pourraient s’avérer obligatoires, nécessaires ou utiles à cet égard.

Enoue n’assumera aucune responsabilité en cas de non-respect par un Partenaire Enoue de ses obligations légales ou fiscales.

6.2. Sous-traitant indépendant

Un Partenaire Enoue est un sous-traitant indépendant et il est responsable de ses propres frais professionnels, décisions et actions.

Un Partenaire Enoue ne doit pas se présenter comme un agent, employé, associé ou actionnaire d’Enoue. Un Partenaire Enoue ne peut conclure de transactions au nom et pour le compte d’Enoue. Tout Partenaire Enoue qui tendrait à faire croire le contraire à un tiers verra son contrat avec Enoue résilié pour motif grave avec effet immédiat et sans indemnités.

Les heures de travail, dépenses et plans d'affaires d'un Partenaire Enoue ne lui sont pas dictés par Enoue SA et ces derniers jouissent à cet égard d’une totale indépendance. Un Partenaire Enoue ne doit pas faire de déclarations écrites ou verbales qui pourraient indiquer ou suggérer le contraire.

Un Partenaire Enoue est entièrement et seul responsable de toutes ses déclarations verbales et/ou écrites faites concernant les produits, services et le Plan de Rémunération qui ne sont pas expressément contenues dans les supports officiels d’Enoue SA.

 

Le Partenaire Enoue accepte d'indemniser Enoue contre toutes réclamations, dommages ou autres dépenses, y compris des frais d'avocat, découlant de allégations ou actions du Partenaire Enoue qui sont contraires au contrat avec Enoue SA, en ce compris les présentes conditions générales. Les dispositions de la présente section survivent à la fin du contrat.

 

6.3. Concurrence déloyale, « inter-sponsoring » et « raid en aval »

 

Un Partenaire Enoue ne pourra pas sponsoriser ni solliciter un autre Partenaire Enoue dans une autre entreprise de réseau marketing ou de vente directe, à l'exception des personnes que le Partenaire Enoue en question a personnellement sponsorisées et placées en aval de sa position dans le réseau marketing.

 

Une telle pratique sera considérée comme un motif grave justifiant résiliation du contrat avec effet immédiat. Par ailleurs, un Partenaire Enoue ne pourra pas essayer de persuader d'autres Partenaires Enoue de changer de sponsors au sein d’Enoue (« raid en aval »). Cette pratique sera considérée comme un motif grave justifiant résiliation du contrat avec effet immédiat.

6.4. Allégations sur les services

Un Partenaire Enoue ne pourra pas garantir de résultat en termes de « vente » à son client, Enoue SA est seulement responsable de l’apport de visiteurs. Le Partenaire Enoue doit en outre se conforter aux règles concernant le type de publicité qui peut être affiché sur le site regienoue.com.

Enoue n’assumera aucune responsabilité quant aux résultats qui pourraient être garantis par un Partenaire Enoue en violation des présentes règles.

6.5. Allégations de revenus et de débouchés

Aucune déclaration déraisonnable, trompeuse ou autre fausse sur les recettes ou revenus potentiels ne pourra être faite par un Partenaire Enoue. Les garanties ou perspectives de revenus de tout ordre sont interdits, tout comme la divulgation ou présentation de fiches de bonus ou copies de fiches de bonus ou autre documents similaires. Les informations concernant les chiffres, les revenus et toutes autres informations présentes dans le back office du Partenaire Enoue sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de Enoue SA.

Enoue SA n’assumera aucune responsabilité quant aux allégations qui pourraient être faites par un Partenaire Enoue à cet égard en violation des présentes règles.

6.6. Allégations sur une croissance future

Un Partenaire Enoue ne devra pas impliquer ni affirmer que des produits ou services supplémentaires seront ajoutés aux produits et services actuellement offerts ou que des améliorations au Plan de Rémunération sont à venir ou que des pays spécifiques, territoires ou régions vont être ajoutés aux pays, territoires ou régions d'exercice d’Enoue SA sauf si une annonce a été officiellement faites par Enoue SA via un communiqué officiel.

Enoue n’assumera aucune responsabilité quant aux allégations qui pourraient être faites par un Partenaire Enoue à cet égard en violation des présentes règles.

6.7. Ventes internationales

Un Partenaire Enoue ne pourra pas vendre de produits Enoue dans des pays, territoires ou régions où la vente de tels produits est interdite par Enoue SA ou la loi applicable. Un Partenaire Enoue pourra acheter des produits exclusifs à un marché particulier, lorsqu'il est dans ce marché, mais ne pourra pas revendre ces produits dans un autre marché.

6.8. Résiliation d'adhésion à Enoue

Un Partenaire Enoue qui n'achète pas au minimum un pack de service promotionnel standard sur une période de douze (12) mois verra son adhésion à Enoue automatiquement résiliée par Enoue. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

6.9. Signalement de comportements non éthiques

Même si les plaintes doivent généralement être adressées aux sponsors en amont des Partenaires Enoue, un Partenaire Enoue qui a une plainte spécifique contre un autre Partenaire Enoue ou a connaissance d'une violation de ces conditions générales par un autre Partenaire Enoue, devra adresser sa plainte par courrier ou e-mail au service clientèle Enoue. La plainte doit inclure l’identification du Partenaire Enoue qui est en infraction, une description écrite de l'infraction, ainsi que des justificatifs, le cas échéant, pour appuyer l'allégation, par exemple un e-mail envoyé par le Partenaire Enoue incriminé.

6.10.    Confidentialité

Tout échange d’email, de courrier ou d’informations orales entre Enoue SA et ses Partenaires Enoue sont de nature confidentielle et ne pourront être divulguées sans l’accord écrit et préalable d’Enoue SA.

Une violation de cette obligation de confidentialité constitue un motif grave permettant à Enoue SA de mettre fin au contrat avec effet immédiat et de réclamer des dommages et intérêts.

6.11.    Responsabilité du service promotionnel

Le Partenaire Enoue est responsable de la vérification du lien du site internet fournit par son client. Enoue n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

7-   Sponsoring

7.1. Sponsoring

Le sponsoring n’est pas obligatoire mais peut représenter une part importante de la vie d'un Partenaire Enoue et comporte de nombreux avantages et responsabilités. Un Partenaire Enoue pourra servir de sponsor à de nouveaux partenaires s'ils se conforment aux présentes conditions générales et répondent aux critères établis par Enoue SA.

7.2. Renseignements sur les Partenaires Enoue potentiels

Le sponsor devra s’assurer que le nouveau partenaire a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales et son acceptation par Enoue SA comme Partenaire Enoue est faite sous la condition expresse de son acceptation des présentes Conditions Générales.

7.3. Changement de sponsoring

Le changement de sponsors et de placement au sein du Groupe Enoue est prohibé sans l’accord écrit et préalable d’Enoue SA. Un changement de sponsors pourra toutefois être accordé par Enoue en cas, notamment, de non-respect par un sponsor des règles fixées par les présentes Conditions Générales.

Lorsqu'un changement de sponsoring a été examiné et approuvé par le service clientèle d’Enoue SA, il ne pourra être effectif qu'après réception par Enoue SA des formulaires d'approbation signés par le sponsor actuel, les deux sponsors en amonts et le nouveau sponsor.

En outre, le Partenaire Enoue dont la position doit être changée ne devra pas avoir sponsorisé quelqu'un d’autre dans l'intervalle. Toute modification apportée pour un motif quelconque est faite à la seule discrétion de Enoue SA.

 

Un changement de sponsoring pourra également se produire si le partenaire résilie son adhésion et attend les six mois obligatoires avant de renouveler le sponsoring.

 

7.4. Sponsoring mondial

 

Un partenaire Enoue pourra sponsoriser en aval des personnes vivant dans d'autres pays où Enoue SA exerce une activité.

7.5. Faux sponsoring

La création de nouvelles adhésions fictives par un Partenaire Enoue est prohibée et constitue un motif grave permettant à Enoue SA de mettre fin à la relation avec effet immédiat.

7.6. Réorganisation et structuration du réseau de distribution

Enoue se réserve le droit de réorganiser la structure du réseau de distribution à sa seule discrétion, notamment en cas de défaillance ou de plaintes, d’une manière qui serve les intérêts de l'entreprise, de l'organisation en aval et en amont. Et ce en tout temps et sans notification préalable.

8-   Commande et livraison des services

Un Partenaire Enoue pourra commander des produits et services selon les dispositions de la présente clause.

8.1.      E-commerce

 

Toutes les commandes doivent être effectuées en ligne via l’e-commerce.

 

8.2.      La livraison des produits et services

La livraison des services s’effectue auprès du Partenaire Enoue dès réception du paiement intégral de ceux-ci. Le Partenaire Enoue est responsable de la livraison de la commande au client final, aucun recours ne pourra être fait contre Enoue à cet égard.

8.3.      Taxes et impôts

Tous les prix des produits et services Enoue s’entendent Hors TVA. Les Partenaires Enoue sont responsables du paiement de tous les droits, taxes et impôts en lien avec leur activité et Enoue n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Le non-respect par un Partenaire Enoue des dispositions fiscales qui lui sont applicables constitue un motif grave permettant à Enoue de mettre fin au contrat avec effet immédiat.

8.4.      Facturation client final

Le Partenaire Enoue est responsable de la facturation au client final et toute réclamation à cet égard devra être faite auprès du Partenaire Enoue.

8.5.      Modes de paiement

 

Enoue accepte Visa, MasterCard, Carte Bleue, Maestro et les virements bancaires comme modes de paiement de ses services.

9-   Publicité et affiches

9.1.   Publicité

 

Enoue encourage les Partenaires Enoue à promouvoir les produits et services Enoue et les débouchés dans le strict respect des présentes Conditions Générales. Tout matériel publicitaire utilisé par un Partenaire Enoue devra afficher très visiblement la mention « Partenaire Enoue indépendant ». En outre, dans toute publicité, les Partenaires Enoue doivent indiquer la valeur au détail des produits.

 

Enoue ne pourra être tenu responsable des démarches publicitaires réalisées par les Partenaires Enoue et toute réclamation ou action à cet égard devra être dirigée contre le Partenaire Enoue en question.

 

9.2.     Matériel promotionnel créé par les Partenaires Enoue

 

Enoue SA dissuade les Partenaires Enoue de produire leur propre matériel promotionnel pour leur propre usage et interdit aux Partenaires Enoue de produire leur propre matériel promotionnel pour la revente, sans l'autorisation écrite expresse et préalable de Enoue SA.

 

Enoue SA n’assumera aucune responsabilité pour ce qui concerne le matériel promotionnel créé par un Partenaire Enoue.

 

9.3.     Noms exclusifs

 

Un Partenaire Enoue ne pourra pas utiliser la propriété intellectuelle de Enoue SA (ou de ses partenaires commerciaux) notamment, toutes les œuvres couvertes par le droit d'auteur, les marques commerciales, les logos ou secrets commerciaux ou tout slogan ou expression distinctifs utilisés par Enoue SA pour promouvoir les affaires des Partenaires Enoue.

 

Par ailleurs, un Partenaire Enoue ne pourra pas obtenir de Droits Intellectuels sur tout ou partie du nom, des marques, logos ou secrets commerciaux de Enoue SA et/ou de ses produits ou services.

 

9.4.         Publicité électronique et dans les médias de masse

 

Les publicités électroniques et dans les médias de masse sont interdites. Un Partenaire Enoue ne pourra pas faire la publicité de Enoue SA ou de ses produits ou services à la télévision, la télévision câblée, la radio, la presse, par e-mail ou toute autre forme de publicité électronique ou dans les médias de masse sans autorisation écrite et préalable, qui pourra être refusée, à la discrétion de Enoue SA.

 

9.5.         Télémarketing

 

Tout partenaire qui utilise le téléphone pour commercialiser des produits ou services Enoue devra se conformer à toutes les réglementations nationales applicables en matière de marketing et de sollicitation par téléphone.

 

Enoue SA ne pourra être tenu responsable du non-respect par un des Partenaires Enoue des obligations légales lui incombant à ce sujet.

 

9.6.         Internet/sites Web

 

Même si nous encourageons l'emploi de nos sites Web copiés (replicate website), les Partenaires Enoue pourront, sous leur seule responsabilité, utiliser Internet pour promouvoir les débouchés et produits/services Enoue en créant une page Web, une page d'accueil ou un thème de site Web. Chaque initiative devra clairement identifier l’indépendance du Partenaire Enoue et dégager la responsabilité d’Enoue S.A. quant au contenu de celle-ci.

 

9.7.         Enregistrements des manifestations sponsorisées par Enoue

 

Un partenaire Enoue ne pourra pas produire à la vente, à des fins personnelles ou professionnelles, des enregistrements audio, vidéo ou autres enregistrements de manifestations sponsorisées par Enoue, téléconférences, discours ou réunions Enoue.

 

 

9.8.         Enregistrements de partenaire Enoue

 

Aucun partenaire Enoue ne pourra, sans le consentement écrit exprès du service Communication marketing d’Enoue, enregistrer, créer ou préparer des présentations ou des enregistrements audio ou vidéo de toute manifestation, discours, téléconférence ou réunion Enoue.

 

Enoue n’assume aucune responsabilité pour des informations qui pourraient être communiquées par un Partenaire Enoue en violation de la présente clause.

 

9.9.         Demandes des médias

 

Pour garantir la précision et la cohérence des informations, si un partenaire Enoue reçoit une demande de la presse ou d'un autre média concernant un aspect quelconque d’Enoue, ses produits ou l'adhésion à Enoue, ce dernier doit immédiatement transmettre cette demande au service clientèle d’Enoue.

 

Enoue n’assume aucune responsabilité pour des informations qui pourraient être communiquées par un Partenaire Enoue en violation de la présente clause.

 

9.10.      Réponse au téléphone

 

Un Partenaire Enoue ne pourra pas répondre au téléphone d'une manière qui donnerait à l'appelant tout lieu de penser qu'il a joint le bureau du siège Enoue ou un autre bureau Enoue.

 

Enoue n’assume aucune responsabilité pour des informations qui pourraient être communiquées par un Partenaire Enoue en violation de la présente clause.

 

9.11.      Révision de la documentation de l'entreprise

 

Un Partenaire Enoue a la responsabilité de prévenir l'organisation Enoue en aval de sa position des nouvelles informations concernant Enoue, en ce compris de manière non limitative, les nouvelles conditions générales, les nouveaux formulaires et la nouvelle documentation Enoue.

 

9.12.      Foires et manifestations spéciales

 

Les partenaires Enoue pourront, sous leur propre responsabilité, promouvoir les produits et services Enoue dans le cadre de foires et salons commerciaux.

 

9.13.      Documents fournis par Enoue

 

Tout document fournit par Enoue SA  l’est à titre éducatif et informatif.

 

10-Rémunération et frais

10.1.        Rémunération et frais des Partenaires Enoue

Un Partenaire Enoue est rémunéré selon le plan de rémunération Enoue applicable à son pays de résidence. Les conditions décrites dans la brochure du plan de rémunération Enoue (ou sur le site internet www.enoue.com) sont les directives de paiement des recettes dans le cadre du plan de rémunération et les frais facturés aux Partenaires Enoue. L'acceptation expresse de toutes les conditions générales et du plan de rémunération Enoue telle qu’il pourra être modifié de temps à autre, est obligatoire pour tous les Partenaires Enoue.

10.2.        Pack de démarrage

Enoue fournis des services promotionnels. Le premier achat auprès de la société sous forme de pack est un achat de services publicitaires de haute valeur ajoutée. Les futurs revenus dépendent entièrement des efforts fournis par le Partenaire Enoue pour promouvoir et vendre les services et produits Enoue.

Enoue ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les futurs revenus des Partenaires Enoue ne remplissent pas leurs attentes.

10.3. Frais de licence

Le partenaire Enoue, peu importe sa qualification ou son type de pack initial, doit s’acquitter, une fois par an, d’un montant de 79 € HTVA pour maintenir son statut de membre actif et sa position dans le réseau. Dans le cas contraire, le compte et la position du partenaire sera supprimé de manière irrévocable 15 jours après la date d’anniversaire (12 mois). Toutefois, si le partenaire possède un pack supérieur au pack Standard et souhaite maintenir les privilèges liés à son pack initial, devra reprendre le pack lié aux privilèges qu’il souhaite conserver.

Exemple : un partenaire qui démarre l’activité le 01/01/2016 avec un pack PREMIUM à 800 € HTVA et qui upgrade en pack VIP à 1600 € HTVA le 01/06/2016, devra s’acquitter du montant de 79 € HTVA le 01/01/2017.

10.3.        Qualification

Un Partenaire Enoue est entièrement responsable de la satisfaction des critères de qualification des Partenaires Enoue en aval de sa position. Enoue ne garantit aucun montant de rémunération à un Partenaire Enoue. Pour réaliser des bénéfices, les Partenaires Enoue qualifiants doivent remplir deux critères cumulatifs:

  •       ils doivent être un partenaire « actif », autrement dit, ils doivent avoir acheté des produits/services Enoue d’une valeur minimum de 100 euros HTVA au cours d’une période 12 mois précédant la date du paiement; et

 

  •       ils doivent satisfaire à l’exigence d’activité en aval, selon laquelle chaque partenaire en aval qui contribuera à la qualification du Partenaire Enoue en amont pour des primes et/ou commissions doit également maintenir son statut actif.

 

10.4.        Garanties de recette

 

Aucun revenu spécifique n'est garanti à un Partenaire Enoue, pas plus qu'un niveau de vente, bénéfices ou réussite. Toutes les recettes sont déterminées par l'effort que le Partenaire Enoue fournira et les résultats qu’il obtiendra. Les gains potentiels indiqués dans le plan de rémunération et dans les présentes Conditions Générales le sont à titre indicatif. La société ne s'engage sur aucun délai pour atteindre ces niveaux de gain/rémunération.

 

10.5.        Période de commissions

 

La période de commissions commence à 00:00:01 (1 seconde après minuit) chaque 1er jour du mois et finit à 24:00:00 (minuit) le dernier jour du mois. Ces heures sont celles de Bruxelles, Paris GMT + 1:00.

 

10.6.        Paiement des primes/commissions

 

Les commissions sont payées deux fois par mois, le premier jour ouvré qui suit le 1er jour du mois calendrier et le premier jour ouvré qui suit le 15e jour calendrier du mois suivant la période de commission. Par exemple, si la première période de commissions a pris fin le dimanche soir du 15 d'un mois, les commissions seront payées le 1er jour ouvrable du mois suivant. Les commissions gagnées sont payées environ 15 jours après la fin de la période de commissions.

 

Le partenaire peut effectuer un retrait de commissions à partir du 15e jour calendrier suivant l’achat de son premier pack de services.

 

Enoue se réserve le droit de déduire directement tout impayé dû sur les commissions d’un partenaire.

 

10.7.        Montant minimum de retrait

 

Le montant minimum exigé pour le versement de commissions est de 100€.

 

10.8.        Frais de service

 

Bien qu’Enoue SA fournisse gratuitement la plupart des services de partenaire aux Partenaires Enoue, des frais de retrait d’un montant fixe de cinq (5) euros HTVA seront prélevé à chaque retrait sur le site www.enoue.com et et de deux euros cinquante cents (2,5) HTVA sur www.regienoue.com.

 

Le Partenaire Enoue est tenu de remplir valablement ses coordonnées bancaires dans les deux sites www.enoue.com et www.regienoue.com. Toute erreur détectable effacera la demande de retrait et le Partenaire Enoue verra son e-wallet crédité du montant demandé + frais déduits. Il pourra refaire une demande de retrait lors de la prochaine clôture des demandes de retraits. Toute erreur non détectable (IBAN d’un tiers ou erreur du code Bic/Swift par exemple) se verra taxé des frais que la banque de Enoue SA lui impute.

 

10.9.        Déclaration des revenus

 

Chaque Partenaire Enoue est responsable de sa déclaration fiscale ainsi que du paiement de tous les droits, impôts, taxes, cotisations ou autres contributions qui pourraient lui incomber en vertu du droit applicable. Il appartient au Partenaire Enoue de déclarer ses revenus suivant les lois en vigueur dans son pays.

 

Enoue ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel défaut à cet égard par un Partenaire Enoue.

 

11-Annulation d’adhésion, procédure disciplinaire, résiliation d’un partenaire ou par Enoue

11.1.        Avis d'annulation

 

L'avis d'annulation d'adhésion à Enoue doit se faire par email uniquement à l’adresse [email protected] avec la mention « annulation d’adhésion ». Toutes les demandes d’annulations doivent être reçues par Enoue dans les 14 jours à dater de la date d’adhésion/activation. La demande doit comporter l’Username, les noms & prénoms, le nom de la banque et le numéro de compte (IBAN + SWIFT) pour le remboursement du partenaire.

 

11.2.        Résiliation de contrat

 

Un partenaire Enoue pourra résilier son contrat à tout moment et de son plein gré en envoyant à Enoue une lettre de résiliation en recommandé signée par toutes les personnes physiques et morales de la liste de Partenaires Enoue avec leurs noms, numéros de matricule, etc.

 

Si un Partenaire Enoue résilie son contrat, les recettes futures découlant des commissions pour cet ID de partenaire sont perdues. Par contre, le solde de son compte au jour de la résiliation lui sera versé. Les Partenaires Enoue ayant résilié leur contrat ne peuvent pas se réinscrire sous un nouveau sponsor pendant six mois à compter de la date d'effet de leur résiliation.

 

11.3.        Résiliation de contrat partenaire par Enoue

 

Enoue pourra résilier le contrat d’un Partenaire Enoue pour tout motif moyennant un préavis d’un mois. De plus, Enoue SA pourra résilier avec effet immédiat le contrat d’un Partenaire Enoue pour motif grave. Constituent notamment des motifs graves, la violation des conditions générales, de la demande d'un Partenaire Enoue, des règles gouvernant le plan de rémunération ou de toutes les lois, décrets et/ou réglementations nationales liés aux affaires de Enoue SA.

 

Si un Partenaire Enoue voit son contrat résilié pour un motif grave, toutes les recettes futures découlant de commissions pour cet ID de partenaire sont perdues.

 

Les Partenaires Enoue dont le contrat a été résilié pour motif grave ne peuvent pas détenir d'intérêt bénéficiaire dans une autre branche de distribution ou adhérer à nouveau sans faire l'objet d'un examen et d'une approbation spéciale de Enoue SA.

 

11.4.        Entrée en vigueur de la résiliation

 

Si une adhésion à Enoue est résiliée suite à un des cas énoncés ci-dessus, le Partenaire Enoue concerné n'aura plus droit de vendre des produits ou services Enoue ou de sponsoriser d'autres Partenaires Enoue potentiels.

 

11.5.        Changements dans l'organisation en cas de résiliation

 

Lorsque l'entreprise choisit de résilier le contrat d’un Partenaire Enoue pour motif grave, Enoue se réserve le droit de réorganiser les partenaires en aval du distributeur d'une manière qui serve les intérêts de l'entreprise, de l'organisation en aval et en amont.

12-            Politique d’Enoue concernant le spam

12.1.        Spam

 

Il est strictement interdit de faire des envois massifs d'emails non sollicités (spams) concernant les produits, services ou l’opportunité Enoue. Le contrat du Partenaire Enoue contrevenant sera immédiatement résilié sans aucune possibilité d’indemnité, et Enoue se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice pour leur réclamer des dommages et intérêts.

 

12.2.        Newsletter

 

Les Partenaires Enoue peuvent envoyer des emails à leurs contacts et abonnés en respectant les règles en vigueur sur Internet.

 

12.3.        Nom et logo des partenaires

 

Il est strictement interdit d'utiliser les noms et logos des sites partenaires du site regienoue.com dans quelque publication que ce soit, en ligne ou hors ligne. Le non-respect de cette règle peut entrainer la résiliation immédiate du contrat du contrevenant.

 

13-            Politique de remboursement et droit de rétractation

Il est possible pour un partenaire de se désinscrire à tout moment.

Cependant, l’achat d’un pack promotionnel ne pourra en aucun cas être remboursé si les crédits promotionnels ont déjà été alloués.

Dans tous les autres cas, le Partenaire Enoue dispose d’un droit de rétractation de 14 jours de calendrier et pourra le faire en adressant un email à l’adresse [email protected] .

La demande doit comporter l’Username, les noms et prénoms, le nom de la banque et le numéro de compte (IBAN + SWIFT) partenaire. Toute erreur ne prolongera en aucun cas le délai légal.

14-          Garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et à l’exception de la garantie de conformité, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi applicable sont exclues.

15-                 Cession

Le Partenaire Enoue ne peut pas céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Enoue SA. A l’inverse, Enoue peut céder le présent contrat à tout membre du Groupe Enoue ou à tout autre tiers, à tout moment et moyennant notification au Distributeur Indépendant. Enfin, Enoue a mis en place, le cas échéant, un système de cession à destination des héritiers du Partenaire Enoue.

16-          Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Enoue SA vis-à-vis du Partenaire Enoue, que ce soit pour négligence ou violation du contrat ou autre, ne peut dépasser 125% du prix total payé par le Partenaire Enoue à Enoue SA pour les produits et services Enoue pendant une période de douze (12) mois.

L’utilisation et la distribution des Produits Enoue par le Partenaire Enoue s’effectuent sous sa propre responsabilité à l’exclusion de celle de Enoue SA.

La responsabilité d’Enoue face à ses produits et services promotionnels se limite à une obligation de moyens et en aucun cas en une garantie de résultats.

17-          Force Majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre partie pour tout manquement à l’une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu du contrat la liant à l’autre au cours de toute la période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale, à condition que la partie défaillante soumette promptement à l’autre partie une notification écrite relative à l’évènement de force majeure.

18-            Partage de revenus via les Adpacks (Global Pool Bonus)

Enoue est une régie promotionnelle en ligne dont l’activité est la commercialisation de produits et services destiné à la promotion sur internet. Enoue n’agit pas en tant qu’organisme financier. De ce fait, Enoue SA ne propose aucun service financier soumis à régulation ni au Luxembourg ni dans aucune autre juridiction. L’achat de services promotionnels ne peut en aucun cas être considéré comme un investissement ou un dépôt.

Parmi l’ensemble des moyens de rémunération mis en place par Enoue SA, Enoue SA redistribue une partie de son Chiffre d’Affaires quotidien entre tous ses membres ayant satisfait aux conditions de participation au Global Pool Bonus telles que stipulées dans le Plan de Rémunération.

Certains types de produits ou services donne droit à recevoir un nombre déterminé de « Adpack » dont la valeur peut varier en fonction du moment de l’achat. Le mode de fonctionnement des Adpacks se trouvent dans le Plan de Rémunération de Enoue SA. Enoue SA se réserve le droit de modifier les termes de fonctionnement des Adpacks à tout moment.

Pour être éligible au Global Pool Bonus, le Partenaire Enoue doit cliquer sur minimum 10 liens promotionnels (non rémunérés) venant de divers annonceurs sur le site de la régie promotionnelle de Enoue SA : www.regienoue.com. Les clics effectués dans les derniéres 24 heures rendent le Partenaire Enoue éligible au Global Pool Bonus du lendemain en fonction de ses « Adpacks » actifs. Chaque « Adpack » reçoit le même montant.

Pour qu'ils soient éligibles au Global Pool Bonus, les clics des partenaires doivent être enregistrés dans notre base de données. Enoue SA n'est pas responsable des incidents techniques qui pourraient survenir (problèmes de connexion, de navigateur etc ...). Aucune dérogation n'est accordée dans le cas où ces clics ne seraient pas enregistrés.

Chaque Adpack est rémunéré jusqu'à atteindre une certaine valeur et est ensuite désactivé.

Les gains potentiels indiqués dans le Plan de Rémunération et dans les présentes Conditions Générales le sont à titre indicatif. La société ne s'engage sur aucun délai pour atteindre ces niveaux de gain/rémunération. Le montant distribué dépend uniquement des ventes réalisées par la société via son réseau de Partenaires indépendants. La distribution de revenus varie également en fonction du nombre d’« Adpacks » actifs au moment de la redistribution et du nombre de services vendus quotidiennement.

Lorsqu’un compte de la régie promotionnelle (regienoue.com) reste inactif pendant plus de 30 jours, la société se réserve le droit de le désactiver complètement. Le montant en balance, les crédits promotionnels et les gains futurs seront complètement et de manière irréversible supprimés de la base de donnée.

19-               Support Enoue

Le support Enoue est accessible en 3 langues (français, anglais et espagnol), disponible 24/24h 7/7jours via ticket sur les deux sites internet (www.enoue.com et www.regienoue.com). Le délai pour une réponse par le support est de 48h ouvrables.

20-                 Service promotionnel

Les promotions/publicités/annonces misent en ligne sur le site de la régie promotionnelle www.regienoue.com doivent être conformes aux Conditions Générales.

En tant que Partenaire Enoue, vous recevrez des offres venant d’Enoue ou de ses partenaires commerciaux. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Enoue SA n’est pas responsable des offres faites par les Partenaires Enoue.

Enoue SA se réserve le droit de récolter des informations sur les habitudes de ses partenaires via des outils tel que Google Analytics, &he

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